Création d’entreprise en Suisse : quelles sont les démarches à effectuer ?

La création d’entreprise en Suisse est obligatoire avant le démarrage de toute activité commerciale.

Les démarches devant conduire à cette ouverture sont multiples et vont du choix de la forme juridique à la demande de la TVA en passant par l’inscription au registre de commerce, etc. Ces démarches ne sont point complexes et peuvent même être allégées si vous décidez de faire appel à une société fiduciaire. Découvrez ici une liste simplifiée, mais complète des démarches administratives à effectuer pour créer son entreprise en Suisse.

Le choix de la forme juridique de l’entreprise en Suisse

Il existe en Suisse une multitude de formes d’entreprise dont le choix dépend d’un certain nombre de facteurs que sont notamment le capital social, le nombre d’associés, pour ne citer que ceux-là.

La définition de la forme juridique d’une entreprise est donc capitale dans le processus de création d’entreprise en Suisse comme partout ailleurs. En tant que créateur d’entreprise, vous aurez à choisir entre une société anonyme (SA), une société en commandite de placements collectifs SCPC, une entreprise individuelle ou propriétaire unique, une société en nom collectif, une société joint venture, une succursale, etc.  Certaines formes sont plus répandues que d’autres.

Si vous éprouvez des difficultés à vous décider par rapport au choix d’une forme juridique, vous pouvez toujours vous adresser à une société fiduciaire. Elle saura vous aider à choisir la forme d’entreprise qui convient à vos ambitions.

Faire une vérification du nom de votre entreprise

Il existe en Suisse des millions de businesses qui se ressemblent. Toutefois, une seule chose les différencie fondamentalement. Il s’agit du nom ou ce que l’on appelle en terme juridique la raison sociale. Alors, pour éviter la survenance de conflits juridiques du fait du nom de sa société, il est fait obligation de vérifier la disponibilité du nom de l’entreprise. Si le nom n’est pas disponible, il faudra en choisir un autre au plus vite pour poursuivre le processus de création.

Signer l’acte constitutif de la société et s’inscrire au registre du commerce national

La signature de l’acte constitutif de la société confirme les statuts de l’entreprise et se fait devant notaire par l’entrepreneur individuel. Cet acte est encore plus obligatoire lorsqu’il s’agit d’une entreprise à plusieurs associés.

L’inscription au registre du commerce nationale est obligatoire pour finaliser la création d’entreprise en Suisse. Cette inscription donne droit à un extrait qui facilite le paiement des charges sociales, des taxes et de toute autre charge qui résultent du fonctionnement de l’entreprise.

Ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise et mettre en place un plan comptable

L’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire lorsque vous créez une SARL ou une SA. Les entrepreneurs doivent notamment préciser la devise dans laquelle ils comptent être approvisionnés.

La mise en place d’un plan comptable est légalement obligatoire et facilite, entre autres, le suivi des dépenses et des recettes enregistrées par l’entreprise. Ce plan doit être élaboré dès le démarrage de l’activité de l’entreprise. Il doit, en outre, respecter les normes comptables en vigueur en Suisse.